B2B — Professionnels uniquement
Applicables exclusivement aux relations commerciales entre Hair Luxury et ses clients professionnels. Dernière mise à jour : 18 avril 2026.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues entre la société INDI HAIR, SARL au capital de 30 000 euros, dont le siège social est situé 29 Boulevard de Courcelles, 75008 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 788 571 248, exerçant sous la marque commerciale Hair Luxury (ci-après « Hair Luxury »), et tout acheteur ayant la qualité de professionnel (ci-après « le Client »).
Ces CGV sont réservées exclusivement aux professionnels de la coiffure et de l'esthétique disposant d'un numéro SIRET valide et actif. Tout accès au portail client ou toute passation de commande implique la qualité de professionnel et l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
En tant que contrat conclu entre professionnels, les présentes CGV excluent expressément l'application des dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance avec des consommateurs (notamment le droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation).
Toute commande passée auprès de Hair Luxury emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit préalable de Hair Luxury.
Hair Luxury propose aux professionnels les produits et services suivants :
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites dans les fiches produit disponibles sur le portail client. Hair Luxury se réserve le droit de modifier à tout moment sa gamme de produits et services, sans préavis.
Les photographies et illustrations des produits ne sont pas contractuelles. Des variations de teinte peuvent exister entre les lots, inhérentes à la nature des cheveux naturels humains.
Les commandes sont passées exclusivement via le portail client sécurisé de Hair Luxury, accessible à l'adresse portal.hairluxury.fr, ou directement auprès du commercial attitré par email ou téléphone. Les commandes verbales ne sont pas acceptées.
Toute commande n'est définitivement enregistrée qu'après :
Hair Luxury se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige commercial en cours ou d'informations inexactes communiquées par le Client.
En cas de rupture de stock partielle, Hair Luxury informera le Client dans les meilleurs délais. Le Client pourra choisir soit une livraison partielle assortie d'un complément ultérieur, soit l'annulation de la partie indisponible.
Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est la TVA française au taux en vigueur au jour de la facturation. Le montant TTC figure sur la facture définitive.
Hair Luxury se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les commandes sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de commande. Des remises et conditions tarifaires spécifiques peuvent être accordées par contrat cadre ou conditions particulières signées entre les parties.
Sauf mention contraire, les prix n'incluent pas les frais de livraison, qui font l'objet d'une facturation séparée selon les modalités prévues à l'article 6.
En cas de commande passée à l'export (hors France métropolitaine), les prix s'entendent hors taxes locales et droits de douane, qui restent à la charge du Client.
Sauf conditions particulières convenues par écrit, les factures sont payables dans un délai de 30 jours netsà compter de la date d'émission de la facture, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Les modalités de paiement acceptées sont les suivantes :
Tout retard de paiement au-delà de l'échéance convenue entraîne de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire :
En cas de retard de paiement, Hair Luxury se réserve le droit de suspendre immédiatement les livraisons en cours et les accès au portail client, et d'exiger le règlement comptant de toutes les commandes en attente.
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit exprès de Hair Luxury.
Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Les expéditions sont réalisées via les transporteurs partenaires de Hair Luxury, gérés via la plateforme SendCloud.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout retard de livraison ne pourra donner lieu ni à pénalités ni à résolution du contrat, sauf accord écrit contraire.
Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) s'opère au moment de l'expédition des marchandises par Hair Luxury, dès la remise au transporteur. Le Client est invité à vérifier l'état des colis à la livraison et à formuler toute réserve directement auprès du transporteur.
En cas de dommage constaté à la livraison, le Client doit adresser ses réserves motivées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrés suivant la réception, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce.
Les frais de livraison sont à la charge du Client sauf promotion en cours ou seuil de franchise atteint tel qu'indiqué sur le portail au moment de la commande.
Hair Luxury conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le transfert de propriété est subordonné au paiement effectif de la totalité des sommes dues.
Cette clause de réserve de propriété n'affecte pas le transfert des risques intervenant dès l'expédition (cf. article 6).
En cas de non-paiement, Hair Luxury pourra revendiquer les marchandises livrées et non réglées. Le Client s'engage à conserver les marchandises en bon état et à les identifier comme étant la propriété de Hair Luxury. Il ne peut les revendre ou les transformer avant d'avoir intégralement réglé le prix correspondant.
Absence de droit de rétractation : Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation accordé aux consommateurs ne sont pas applicables aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité habituelle.
Réclamation pour non-conformité : Toute réclamation relative à une non-conformité apparente des produits livrés (erreur de référence, défaut apparent) doit être adressée à Hair Luxury par écrit dans les 8 jours ouvrés suivant la réception. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.
Garantie légale contre les vices cachés : Hair Luxury est tenue à la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil. L'action en garantie des vices cachés se prescrit par 2 ansà compter de la découverte du vice. En cas de vice caché avéré, le Client peut demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.
Les retours de marchandises ne sont acceptés qu'après accord écrit préalable de Hair Luxury et dans les conditions définies par ce dernier. Les produits retournés doivent être dans leur état d'origine, non ouverts et non utilisés.
La responsabilité de Hair Luxury ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité de Hair Luxury est expressément limitée au montant TTC de la commande concernée.
Hair Luxury ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs subis par le Client ou des tiers, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image.
Il appartient au Client de s'assurer de l'adéquation des produits à son usage et à sa clientèle finale, et de respecter les protocoles d'application recommandés par Hair Luxury.
Dans le cadre de la relation commerciale, Hair Luxury collecte et traite des données à caractère personnel relatives au Client et à ses représentants. Ces traitements sont effectués conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour toute information sur les traitements mis en oeuvre, les durées de conservation et l'exercice de vos droits, consultez notre politique de confidentialité.
L'ensemble des marques, noms commerciaux, logotypes, photographies, textes et contenus présents dans les documents commerciaux et sur les supports numériques de Hair Luxury sont et demeurent la propriété exclusive de Hair Luxury. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation préalable écrite est interdite. Le Client est autorisé à utiliser les supports marketing fournis par Hair Luxury uniquement dans le cadre de la promotion des produits Hair Luxury auprès de sa clientèle finale, et conformément à la charte d'utilisation remise lors de l'onboarding.
Hair Luxury ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, épidémies, actes terroristes, grèves générales, décisions gouvernementales, rupture d'approvisionnement indépendante de sa volonté. En cas de force majeure, Hair Luxury informera le Client dans les meilleurs délais et les parties se rapprocheront pour trouver une solution amiable.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver un règlement amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
Dernière mise à jour : 18 avril 2026 — Hair Luxury, 29 Bd de Courcelles, 75008 Paris
