Mentions Légales

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS

APPLICABLES A PARTIR DU 11 Mars 2022. 

 

Article 1 — Identification du Vendeur

La société INDI HAIR, Enregistrée sous le numéro de Siret 788 571 248 000 46

Au capital de 30 000€ et immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 788 571 248 R.C.S. Le 18/03/2014 

Adresse :  

INDI HAIR SAS

267 RUE SAINT HONORE

75001 PARIS

 Numéro de TVA : FR59788571248

Mail : contact@hairluxury.fr

Tel : 01-48-74-04-76

 

Article 2 — Champ d’application : professionnels

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Produits (ci-après les « Produits » ou le « Produit ») conclues par INDI HAIR (ci-après « HAIRLUXURY » ou le « Vendeur ») auprès de professionnels (toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel) (ci-après les « Clients » ou le « Client »), via le site de vente en ligne accessible depuis la version française du site Internet https://www.hairluxury.fr/ ou tous autres canaux de commercialisation tels que la vente par téléphone, SMS, Whatsapp, Telegram, mail, messagerie Instagram ou Facebook, et ce, en France métropolitaine (Corse incluse), dans les départements d’outre-mer et les territoires d’outre-mer, en Europe, en Afrique et au Canada.

Absence de droit de rétractation : Il est expressément précisé que le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer aux ventes réalisées au profit de professionnels, qu’ils soient des personnes physiques ou des sociétés. Si le Vendeur accepte la restitution de certains produits contre remboursement, cela sera considéré comme un geste commercial et restera exceptionnel, le remboursement ayant alors lieu sous forme d’avoir.

Les présentes Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de livraison des Produits commandés par les Clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes aux consommateurs (toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou libérale) et aux non-professionnels (toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles).

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à l’adresse : https://www.hairluxury.fr .

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare disposer de la capacité juridique et être majeur.

Le client s’engage à fournir tout document valide attestant de son activité professionnelle (KBIS, Brevet Professionnel, Brevet de Maîtrise, …).

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat. Ces Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par HAIRLUXURY, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

 Article 2.1 —- Modalités de retour et d’échanges

Tout objet ou commande renvoyés quel qu’en soit la raison (erreur lors de la commande, défectueux ect) fera l’objet d’un avoir uniquement ou d’un échange d’une valeur équivalente aux produits identifiés sous réserve qu’ils respectent les conditions de retour ci-après énoncés.

Votre colis doit être complet incluant tous les documents, les accessoires divers et un double de la facture. Tous éléments manquants ou détérioration du produit entraîneront un refus de prise en charge concernant l’avoir ou l’échange. Ainsi, veillez aussi à emballer correctement le produit.

Les frais de retour de l’ancien produit ainsi que les frais d’envoi du nouveau produit ou du produit repéré seront à notre charge dans le cas où le transporteur n’a pas pu livrer le colis initial dans les délais impartis ou si le client veut procéder à un échange de produit.

S’il s’agit d’un retour au titre d’une rétractation (voir Article 6 – Rétractation), tous les frais occasionnés (transport et paiement) seront à votre charge.

Vous pouvez retourner les produits pour un échange ou un avoir dans les 28 jours suivant l’achat, à condition qu’ils soient encore dans leur emballage d’origine non ouvert.

 

Lorsque vous nous retournez des marchandises pour toute autre raison, nous examinerons les marchandises retournées et vous informerons d’un remplacement ou de l’établissement d’un avoir par e-mail dans un délai raisonnable.

 

Nous traiterons généralement les Marchandises de remplacement et l’établissement des avoirs qui vous sont dus dès que possible et, dans tous les cas, dans les 30 jours suivant notre décision notifiée par e-mail.

 

Procédure : le client doit dans un premier temps nous contacter soit par mail son attaché commercial e.chapiro@hairluxury.fr ou c.naoum@hairluxury.fr ou à défaut sav@hairluxury.fr. L’intéressé devra indiquer le numéro de facture, le produit concerné et la raison de son retour afin que nous puissions enclencher la procédure concernant sa demande. Avant de nous envoyer son colis, le client attendra notre confirmation sur les raisons du retour. Si ces raisons sont valables, nous lui ferons parvenir un bon de retour pour une livraison au dépôt : HAIRLUXURY, 6 Rue Gustave Nickles 93170 Bagnolet.

 

Article 3 — Produits et disponibilité 

3.1. Produits

Les Produits proposés à la vente par HAIRLUXURY sont ceux qui figurent sur le site Internet du Vendeur ainsi que sur le catalogue de la marque HAIRLUXURY disponible sur simple demande à contact@hairluxury.fr.

Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le site Internet du Vendeur ainsi que sur les documents commerciaux mis à disposition du client. Ce dernier est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s’il apparaît des différences non substantielles entre la présentation des Produits (photos, descriptifs) et le Produit reçu par le Client.

3.2. Disponibilité 

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

A réception de la commande du Client, HAIRLUXURY vérifie la disponibilité du (ou des) Produit(s) commandé(s). En cas d’indisponibilité, de l’un des Produits, le Client en sera informé au plus vite par email et HAIRLUXURY s’engage, dans les 30 jours à compter de la validation de la commande, soit à livrer le Produit commandé au Client, soit à proposer un Produit similaire au Client à un prix similaire, soit à rembourser le Produit au Client.

En cas de rupture de stock sur l’un des Produits de la commande du Client, HAIRLUXURY expédie le reste de la commande du Client, accompagné d’un message d’information. Dans ce cas, le Client aura droit, soit à un avoir équivalent aux Produits en rupture de stock, soit d’obtenir à la place des Produits similaires.

3.3. Processus de commande

Lors de la commande, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou des arrhes convenues. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler ou mettre en attente toute Commande d’un client notamment en cas d’insolvabilité dudit client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la Commande concernée ou d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

La société ne peut être tenu pour responsable d’une commande non-expédiée si cette dernière n’a pas fait l’objet d’un règlement en totalité.

Article 4 — Prix 

Les prix sont exprimés en Euros et hors TVA aux taux en vigueur. Ils sont établis conformément à la législation en vigueur et s’appliquent à tous les Clients à la même date et s’entendent hors frais de port, sauf accord contraire exprès entre les parties.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur figurant sur la grille tarifaire commerciale, au jour de l’enregistrement de la commande par le Vendeur, sous réserve de disponibilité à cette date.

Toutes modifications des tarifs feront l’objet d’une communication dédiée envoyée par mail au minimum 1 mois avant son entrée en vigueur.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site Internet de HAIRLUXURY et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée d’un mois, à compter de leur date d’établissement. La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’arrhes dont le montant est précisé lors de la commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés ou envoyée par email.

Le Client ne bénéficie pas de remises en cas de paiement comptant ou en fonction des produits achetés.

Article 5 — Modalités de Paiement

Le client doit payer en utilisant nos services de paiement désignés au moment de la commande.

 

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

Par carte bancaire via Stripe : Visa, MasterCard, autres cartes bleues.

Par prélèvement bancaire via GOCARDLESS : Le client doit au préalable valider le mandat de prélèvement autorisant la société GOCARDLESS à procéder au prélèvement des sommes dues au bénéfice du vendeur.

Les paiements en plusieurs fois devront se faire uniquement suite à la mise en place du prélèvement bancaire. Chaque demande sera soumise à l’approbation de la direction.

Par virement : Le client doit effectuer un virement pour la totalité de sa commande en mentionnant le ou les numéro(s) de facture(s) réglé(s). Le paiement sera considéré comme effectué dès lors que le vendeur aura pu identifier clairement le virement sur son compte bancaire.

Paiement via Paypal : Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement Paypal, et sont indépendantes de HAIRLUXURY, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service.

Défaut de paiement : HAIRLUXURY se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Retard de paiement : En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui- ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt annuel de 10 % du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Contrôles antifraudes : Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, pièce d’identité etc…

Ces demandes sont faites par courrier électronique ou tout autre moyen.  HAIRLUXURY se réserve le droit de refuser une commande qui apparaitrait anormale ou frauduleuse compte tenu de ses modalités de paiement, ses quantités, des informations transmises à HAIRLUXURY.

ARTICLE 6 – RÉTRACTION  

6.1 – Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, il dispose d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

6.2 – Délai contractuel de rétraction

Le vendeur offre au client la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans un délai de 15 jours à compter de la réception des produits. Ensuite il dispose d’un autre délai de 15 jours à compter de la communication de sa décision de rétractation pour renvoyer le ou les produits concernés.

En cas de commande contenant plusieurs produits, le délai de 15 jours pour communiquer la décision de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.

Les modalités d’exercice du droit de rétractation sont précisées au 6.3.

6.3 Conditions d’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 6.2, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur commercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du client peut être engagée.

Il est possible d’exercer son droit de rétractation par tout moyen à HAIRLUXURY et notamment par courrier postal ou un mail exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

6.4 – Adresse de retour

HAIR LUXURY

6 Rue Gustave Nickles

93170 BAGNOLET

 

Article 7 — Modalités de Livraison

Un colis sans signature indiqué livré par le système d’information de La Poste, sera considéré comme livré et non dé dommageable. Nous ne saurions être tenus pour responsable si vous ne l’avez pas reçu.

Dans le cas d’une remise contre signature nous vous accompagnerons pour porter réclamation auprès du service client du transporteur. 

Tout colis faisant l’objet d’investigations auprès du transporteur ne pourra faire l’objet d’un remboursement, seul un avoir sera proposé à l’issue de ces investigations.

Le Produit commandé est livré par voie postale ou par transporteur proposé par le Vendeur à l’adresse figurant sur la facture sauf demande explicite auprès de HAIRLUXURY.

Les commandes passées avant 15h00 du lundi à vendredi seront traitées et expédiées le même jour ouvrable (sous réserve de disponibilité des stocks).

 

LIVRAISON STANDARD
Les commandes passées avant 15 h 00 (GMT) et expédiées via le service de livraison avec suivi de UPS sont traitées et livrées dans les 2 à 5 jours ouvrables.

 

LIVRAISON EXPRESS

Les commandes en livraison express passées avant 15 h 00 (GMT) du lundi au vendredi seront livrées le jour ouvrable suivant via le service de livraison avec suivi de UPS.

Les commandes passées après 15 h 00 (GMT) ne pourront être traitées et expédiées que le jour ouvrable suivant.

 

LIVRAISON PAR COURSIER

Les commandes en livraison par coursier sont éligibles uniquement pour les adresses de livraison situées à Paris intramuros ou en banlieue proche. Les commandes en livraison express passées après 17h30 ne pourront être prises en compte. 

 

VEUILLEZ NOTER : les commandes en livraison express passées après 15 h 00 (GMT) du vendredi au dimanche et férié ne pourront être traitées et expédiées que le jour ouvrable suivant.

 

Si cela fait plus de cinq jours ouvrables et que vous n’avez pas reçu votre commande, veuillez contacter notre équipe d’assistance par e-mail sur contact@hairluxury.fr ou 01 48 74 04 76.

 

Veuillez noter que nous ne pouvons être tenus responsables des retards de livraison, quelle qu’en soit la cause. Les délais de livraison sont soumis au service fourni par nos transporteurs sélectionnés et peuvent de temps à autre être affectés par des retards de transport inévitables échappant à notre contrôle.

 

Article 8 – Reprise / échange des Produits

Le Client est invité à vérifier l’état apparent de l’emballage et si possible le type de Produit au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison. Si l’emballage n’est pas en bon état apparent ou si le type de Produit ne correspond pas à celui commandé, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé) accompagnée de sa signature et l’indiquer à HAIRLUXURY par mail à l’adresse contact@hairluxury.fr ou par courrier HAIRLUXURY 6 Rue Gustave Nickles 93170 BAGNOLET. A défaut d’avoir refusé le colis, le Client est invité à adresser sous trois (3) jours à compter de la livraison la problématique au transporteur et à HAIRLUXURY.

Le Client doit en outre vérifier le modèle du Produit livré et l’état du Produit dans un délai raisonnable de cinq (5) jours. Si les Produits ont été endommagés ou ne sont pas conformes, le Client doit impérativement dans un délai raisonnable de cinq (5) jours indiquer à HAIRLUXURY qu’il refuse la commande par mail à l’adresse contact@hairluxury.fr ou par courrier au HAIRLUXURY, 267 Rue Saint Honore 75001 PARIS.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des Produits commandés par le Client d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Vendeur, au titre de l’achat desdits Produits, d’autre part.

Le client peut retourner les produits pour un remboursement complet dans les 28 jours suivant l’achat, à condition qu’ils soient encore dans leur emballage d’origine non ouvert.

 

Article 9 -Service Après-Vente

Le service après-vente est applicable sur des produits défectueux, des défauts de fabrication, des vices cachés. Dans le cadre de la garantie, si une réparation n’est pas possible, un nouveau produit sera envoyé. Les frais de retour et les frais d’envoi du produits réparé ou nouveau produit sont à notre charge.

Pour que le service après-vente soit validé, les clients devront fournir à HAIRLUXURY les éléments suivants :

– N° de Facture

– Photos et/ou vidéos du problème constaté

– Date de la pose

– Historique des traitements ou techniques pratiqués sur les produits

 

Afin d’instruire un dossier de prise en charge de SAV, il est indispensable de retourner les extensions potentiellement défectueuses pour qu’HAIRLUXURY puisse les analyser. Pour cela, un bon de retour peut être mis gratuitement à disposition du client pour lui permettre de les expédier à HAIRLUXURY. A l’issu de ce processus et en fonction des résultats d’analyse, la société pourra procéder à l’échange des produits ou établir un avoir d’un montant équivalent aux produits défectueux.

Le vendeur ne peut être tenu pour responsable d’une mauvaise utilisation ou des détériorations faisant suite à une utilisation non conforme ou anormale de produit. Tous traitements ou usages non conformes feront l’objet d’un rejet systématique de la prise en charge du SAV.

Nous rappelons que les extensions ne peuvent plus faire l’objet de garantie si elles ont été colorées, décolorées, permanentées, traitées chimiquement par le client. De plus, l’entretien de celles-ci est obligatoire, avec une gamme prévue à cet effet. Les extensions de cheveux doivent être posées par des professionnels agréés en pose d’extensions de cheveux (détenir un diplôme approprié à la pose d’extensions de cheveux). Enfin la cliente portant le produit, ne doit être enceinte, susceptible d’une chute de cheveux, occasionnelle, partielle ou permanente.

Le remboursement ou l’échange ne pourront être effectués qu’après la réception et vérification du produit rétracté ou retourné. Le colis doit être complet incluant tous les documents, les divers accessoires et un double de la facture. Tous éléments manquants ou toutes détériorations du produit entraîneront un refus du remboursement ou de l’échange.

Article 10 — Clause de réserve de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, ou éventuellement des effets de commerce émis en représentation de ce prix, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits et de la livraison des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration, sera réalisé dès remise des Produits au transporteur. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Client.

Article 11 — Responsabilité du Vendeur

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure. 

De convention expresse, constitue un cas de force majeure, l’impossibilité d’approvisionnement auprès d’un fournisseur, le retard pris par un fournisseur ou un sous-traitant ou un transporteur même si toutes les conditions visées par l’article 1218 alinéa 1 du Code civil ne sont pas remplies, ainsi que tout cas répondant aux conditions visées à l’article 1218 du Code civil.

Le vendeur décline toute responsabilité pour toute perte ou dommage indirect ou consécutif, ou pour toute perte de données, de profit, de revenus ou d’activité (directe ou indirecte) dans chaque cas, quelle qu’en soit la cause, même prévisible.

 

Si le vendeur est responsable envers le client pour quelque raison que ce soit, sa responsabilité sera limitée au montant que le client a payé pour les Marchandises concernées.

 

Le vendeur n’aura aucune responsabilité envers le client pour tout défaut de livraison des marchandises que vous celui-ci a commandées ou tout retard à le faire ou pour tout dommage ou défaut aux marchandises livrées qui est causé par tout événement ou circonstance échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les grèves, confinement et autres conflits du travail, panne de systèmes ou d’accès au réseau, inondation, incendie, explosion ou accident.

 

Article 12 — Propriété intellectuelle 

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. 

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 13 — Garanties

Les Produits livrés par le Vendeur bénéficient d’une garantie contractuelle dans les conditions fixées par le fabricant et de la garantie légale des vices cachés. Toutefois, la garantie des vices cachés ne s’applique pas au Client professionnel de la même spécialité que le Vendeur.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Vendeur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement sous forme d’avoir des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de leur découverte, ce délai constituant un délai de forclusion.

La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans les conseils d’utilisation.

Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

Article 14 — Traitement de vos données personnelles 

Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est la société HAIRLUXURY, dont le siège est situé au 267 Rue Saint Honore 75001 PARIS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 788 571 248.

Pour connaître les modalités de traitement de vos données personnelles (finalités, destinataires, durée de conservation …) par la société HAIRLUXURY, pour être informé sur vos droits sur ces données, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité.

Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer par mail ou par courrier à contact@hairluxury.fr ou HAIRLUXURY, 267 Rue Saint Honore 75001 PARIS, en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de HAIRLUXURY, 267 Rue Saint Honore 75001 PARIS, référent pour la gestion des données personnelles au sein de la société HAIRLUXURY ou auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.

Article 14 — Droit applicable, litiges

Si un différend ou un litige existait malgré tout le soin apporté à l’exécution de ses obligations par HAIRLUXURY, le Client est invité à écrire à HAIRLUXURY pour tenter de régler cette difficulté en lui indiquant les références de sa commande, les motifs de sa contestation et sa/ou ses demandes.

La relation contractuelle est soumise au droit français. Dans le cas où les présentes Conditions Générales de Vente seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes ou leurs conséquences seront soumis aux tribunaux de Bordeaux.

Article 15 – Information précontractuelle – Acceptation du Client 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

Conditions générales modifiées le 05/05/2022

 

La directionhttps://hairluxury.fr/mentions-legales/